Code de la route et réglementaiton pour les tracteurs.

Bonjour,
je pensais que l'on avais un topic à ce sujet mais je ne l'ai pas retrouvé.
Par hasard j'ai trouvé cette nouvelle loi, concernant les permis pour les tracteurs.
Loi macron Aout 2015.
Voici les liens.
Vous étiez au courant.????

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_27
http://www.pleinchamp.com/machinisme/actualites-machinisme/l-abc-du-permis-b
http://www.lafranceagricole.fr/actualites/circulation-un-simple-permis-b-suffira-pour-conduire-les-tracteurs-et-machines-agricoles-1,0,15389683.html

Bonsoir à tous, bonsoir Truffe,

Oui j'étais au courant, d'une part parce que je suis exploitant agricole et nous en avons parlé entre copains et d'autre part il en a été question longuement sur le forum des Vieilles Soupapes Agricoles; c'est un sujet de discussion qui avait débuté bien avant cette nouvelle loi.

Je pense que nous avions nous aussi sur l'ancien forum un sujet là dessus car cela a toujours posé problème pour l'utilisation des tracteurs sur la route.

A plus

Par contre si j'ai bien compris, si l'on veut tirer une remorque il faut toujours de super lourd?
Même si c'est inférieur à 40km/h????

Bonjour à tous, bonjour Truffe,

Je n'ai rien trouvé de spécifié par rapport au fait de tirer une remorque avec un tracteur agricole au niveau du permis de conduire. Ce doit être possible avec le permis B.

Voici un extrait d'un article paru dans la France Agricole:

http://www.lafranceagricole.fr/actualites/circulation-un-simple-permis-b-suffira-pour-conduire-les-tracteurs-et-machines-agricoles-1,0,15389683.html

"Cette évolution du code de la route était souhaitée par les constructeurs et surtout les concessionnaires de machines agricoles, qui ne bénéficient pas de la dérogation de permis accordée aux engins rattachés à des exploitations agricoles ou aux agriculteurs retraités. Leurs salariés sont donc contraints à l'heure actuelle de passer les permis lourds et superlourds pour conduire les engins de plus de 3,5 t de PTAC, ce qui engendre des investissements de plus de 100.000 euros par an pour certaines structures."

Par contre il est dit que pour rouler à 40 Km/h avec une remorque il faut que celle ci soit homologuée pour cette vitesse si non il ne faut pas dépasser 25 Km/h.

D'autre part il faut toujours respecter le Poids Total Roulant Autorisé par le véhicule tracteur.

A plus.

Bonjour,

En 2020 ces lois on évolué ou pas ?

Et pour le matériel tracté et roulant de plus 1.5T, il faudra une carte grise ?
Même pour une vielle benne ou le constructeur n'existe plus ?

Je suis vraiment perdu dans tous ça
Je suis dans ce cas de figure, une benne acheté sans carte grise, car elle n'en possède pas.
Je devais normalement la refaire, mais si je ne peux plus rouler avec, je ne vois pas l’intérêt  

J'ai demandé à un garage agricole qui vends ce genre de benne et il ma répondu
"La carte grise ou le barré rouge c'est sur les remorques a partir de 2013 celle si est plus vielle donc pas besoin de carte grise ni de barré rouge "

Vrai ou faux

Bonsoir à tous, bonsoir Guy,

Il faut que je retrouve sur les VSA il y a un sujet la dessus.

Il me semble que à partir de 2013 tout mes matériels agricoles remorqués doivent être immatriculés. Pour les agriculteurs il faut pour les matériels plus anciens le barré rouge.

Par contre pour les particuliers il semblerait que quelle que soit l'année de sortie il faille une "carte grise" maintenant certificat d'immatriculation.

A plus.

C'est ici: http://vieilles-soupapes.1fr1.net/t57219-immatriculation-vehicule-agricole#583921

Je vois que tu as posté sur le sujet.

A plus.

Oui en effet j'avais voulu déjà savoir à l'époque et comme j'ai des réponses contradictoires, je ne sait plus trop croire qui ou quoi

En revanche et je l'avoue, n'avoir jamais été revoir l'assureur depuis, et jamais non plus relu mon contrat assurance.

Cette benne me sert uniquement pour rapatrier mon bois une fois par an, sinon elle reste sous le hangar,
Mais comme elle est trop grosse pour le Dexta et petite pour le 4600, j'envisagerai peut être un jour à la remplacer par une 6 ou 7 Tonnes possédant une carte grise.
Mais cela ce fait rare, et même les pro en occasion les vendent sans papier, et comme tu le dis plus haut, seul les particuliers ce retrouve encore impacté par cette loi

Pour faire parti de la classe "agricole" faut être installé, ou même un ouvrier avec immatriculation MSA en fait partie ?

Bonjour à tous, bonjour Guy,

J'ai fait ce matin quelques recherches sur le net et voici ce que j'ai trouvé:

* Sur le site du Sénat: ici http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113898


   Question écrite n° 13898 de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE)
   publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 350

   Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés induites par la mise en application de certaines dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques. Depuis le 1er janvier 2020, tous les véhicules agricoles qui n'ont pas été immatriculés devront faire l'objet d'une nouvelle homologation avant de solliciter leur immatriculation. Cette procédure administrative, technique et coûteuse, vient s'ajouter aux obligations qui incombent aux agriculteurs, et qui alourdissent et complexifient leur vie au quotidien. Aussi, elle lui demande si une souplesse voire un délai peuvent être envisagés sur ce dossier, afin de mieux prendre en compte les difficultés déjà rencontrées par les exploitants agricoles.



   Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
   publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2665

   L'application de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques concerne en premier lieu les constructeurs de ces équipements, les obligeant, depuis le 1er janvier 2019, à réceptionner leur modèle en respectant de nouvelles prescriptions techniques. Les véhicules mis en service ou immatriculés à partir du 1er janvier 2020 doivent s'y conformer. Toutefois, les constructeurs bénéficient d'une dérogation limitée en quantité pour écouler leurs équipements jusqu'au 31 décembre 2021. Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été introduit par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009, avec une échéance au 1er janvier 2010 pour les machines agricoles automotrices et le 1er janvier 2013 pour les remorques et machines agricoles remorquées de plus de 1,5 tonnes (article 13). À compter de ces dates, tous les véhicules neufs de ces catégories devaient être immatriculés, les véhicules déjà en service n'étaient pas concernés par la mesure et continuent de répondre aux dispositions appliquées lors de leur mise en circulation initiale. Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires d'équipements agricoles non à jour de l'obligation d'immatriculation doivent présenter un certificat d'homologation en vue de l'immatriculation. Les dérogations possibles sont de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire, en charge des transports. Celui-ci a accordé fin janvier 2020 un délai supplémentaire jusqu'au 31 août 2020 pour permettre aux propriétaires des véhicules concernés de régulariser leur situation.

* En suite sur le site Service Public ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10522

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

   Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
   Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
   Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

   Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
   Le PTAC du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.

 À noter : les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.





* Sur le site Légifrance ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177090/2020-10-20/


                    Section 2 : Plaques et inscriptions. (Articles R317-8 à R317-14-1)

Naviguer dans le sommaire du code

   Article R317-8

   Modifié par Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4

   I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

   Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

   II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.

   Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12.

   Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible.

   Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.

   III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

   IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.

   V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

   VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

   VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

   VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

Article R317-10

Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 35

Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par le service en charge des réceptions désigné par le ministre chargé des transports.

Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R317-11

Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 36

I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles automoteurs, des véhicules ou matériels de travaux publics, des motocyclettes, des tricycles ou quadricycles à moteur et des cyclomoteurs, doivent porter, en évidence, pour un observateur placé à droite, l'indication :

1° De son poids à vide, de son poids total autorisé en charge et de son poids total roulant autorisé ;

2° De sa longueur, de sa largeur et de sa surface maximales.

II.-Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.

III.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.

IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R317-12

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 4

Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule.

Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques d'exploitation.




Pour obtenir un numéro d'exploitation il faut être agriculteur vu ici sur le site de la Chambre d'Agriculture de Normandie : https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/gerer-son-exploitation/juridique/divers/differents-numeros-dune-exploitation-agricole/


Numéro d’exploitation

Délivré par la Préfecture du Calvados, ce numéro correspond à l’immatriculation du véhicule agricole de l’exploitation. L’immatriculation est à effectuer auprès de la Préfecture du Calvados. Il est nécessaire de fournir le numéro SIREN/SIRET et de justifier de l’exercice d’une activité agricole.

En conclusion pour le matériel remorqué d'avant 2013  il y a la réponse du ministre "les véhicules déjà en service n'étaient pas concernés par la mesure et continuent de répondre aux dispositions appliquées lors de leur mise en circulation initiale." et dans l'article R317-8 "Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible."

Sans oublier la question de l'assurance : "À noter : les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée."

Reste à voir ce qu'en pensent les assureurs...

A plus.

Voilà où j'avais lu le présence du "barré rouge" : https://www.terre-net.fr/materiel-agricole/tracteur-quad/article/circulez-y-a-rien-a-voir-207-116313.html




A plus.

Cyrille64 a écrit:
En conclusion pour le matériel remorqué d'avant 2013  il y a la réponse du ministre "les véhicules déjà en service n'étaient pas concernés par la mesure et continuent de répondre aux dispositions appliquées lors de leur mise en circulation initiale." et dans l'article R317-8 "Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible."

Merci Cyrile d'avoir fait toute ces recherche pour moi.
Donc on revient de ce que je pensais avant que je pose la question